Mentions légales

Article 13. Loi applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Règlement extrajudiciaire des litiges/Règlement en ligne des litiges

13.1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par la loi italienne. Ceci est sans préjudice de l'application aux utilisateurs consommateurs qui n'ont pas leur résidence habituelle en Italie de dispositions plus favorables et impératives prévues par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

13.2 Nous vous rappelons que s'agissant d'un utilisateur consommateur, le tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile est compétent pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document.

13.3 Conformément à l'art. 141-sexies, alinéa 3 du Code de la consommation, le Vendeur informe l'utilisateur qui détient la qualité de consommateur au sens de l'art. 3, alinéa 1, let. a) du Code de la consommation, qui, dans le cas où il a introduit une réclamation directement auprès du Vendeur, à la suite de laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur fournira des informations concernant l'organisme ou les organismes de Règlement Extrajudiciaire des Litiges pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur le fondement des présentes Conditions Générales de Vente (instances de REL, telles que visées aux articles 141-bis et suivants du Code de la Consommation), en précisant s'il entend recourir ou non à de telles instances pour résoudre lui-même le litige.

13.4 Le Vendeur informe également l'utilisateur qui détient le statut de consommateur conformément à l'art. 3, paragraphe 1, lettre a) du Code de la consommation qu'une plate-forme européenne a été établie pour la résolution en ligne des litiges de consommation (dite plate-forme ODR). La plateforme ODR est consultable à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ; via la plateforme ODR, l'utilisateur consommateur pourra consulter la liste des organismes de REL, trouver le lien vers le site internet de chacun d'eux et entamer une procédure de résolution en ligne du litige dans lequel il est impliqué.

13.5 Le droit de l'utilisateur consommateur de saisir le tribunal ordinaire compétent du litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures, est réservé .visé à la partie V, titre II-bis du code de la consommation.

13.6 L'utilisateur qui réside dans un Etat membre de l'Union Européenne autre que l'Italie, peut également accéder, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, à la procédure européenne instituée pour les litiges d'entité modeste, par le règlement (CE) no. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, à l'exclusion des intérêts, droits et frais, 2 000,00 euros. Le texte du règlement est disponible sur le site www.eur-lex.europa.eu.